Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 octobre 1989
- Publication au JO
- 14 octobre 1989
- NOR
- PTTT8900716D
- Numéro
- 89-738
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Application Arrêté du 17 janvier 1992
- Modifie DECRET94-373
- Modifie Décret2003-752
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.