Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINES VIANDES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) JUSQU'AU 31-12-1984
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 17 juillet 1984
- Publication au JO
- 21 juillet 1984
- Numéro
- 84-664
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.