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Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINES VIANDES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) JUSQU'AU 31-12-1984

Nature
Decret
Date du texte
17 juillet 1984
Publication au JO
21 juillet 1984
Numéro
84-664

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.