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Décret n°88-479 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 861309 DU 29-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Nature
Decret
Date du texte
2 mai 1988
Publication au JO
3 mai 1988
NOR
ECOZ8800018D
Numéro
88-479

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.