Décret n°57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale dans les établissements français de l'Océanie
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 juillet 1957
- Publication au JO
- 23 juillet 1957
- Numéro
- 57-812
Textes liés
- Modifie Décret n°46-2379 du 25 octobre 1946
- Modifie Ordonnance n°58-1337 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°70-544 du 19 juin 1970 (V)
- Modifie Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°77-772 du 12 juillet 1977
- Cite Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) art. 21
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.