Décret n°60-950 du 5 septembre 1960 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 07-06-1945
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 5 septembre 1960
- Publication au JO
- 9 septembre 1960
- Numéro
- 60-950
Textes liés
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.