Arrêté du 21 octobre 1977 CONDITIONS D'AFFECTATION DES PERSONNES NOMMEES DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 21 octobre 1977
- Publication au JO
- 25 novembre 1977
Textes liés
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- Application Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 15 art. 15
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.