Arrêté du 14 octobre 1980 DELIVRANCE ET UTILISATION DES VIGNETTES MOBILES ATTESTANT LE PAIEMENT DES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 14 octobre 1980
- Publication au JO
- 7 novembre 1980
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Textes liés
- Application Loi n°80-30 du 18 janvier 1980
- Application Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 16 art. 16
- Modifie Arrêté du 15 septembre 1981
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.