Décret n°75-933 du 7 octobre 1975 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 6 & 7 ET DU CHAPITRE III : ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS ET 9 TER AU DECRET 61888 DU 04-08-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (GRADES, ECHELONS, RECRUTEMENT, STAGE, TITULARISATION, AVANCEMENT)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 7 octobre 1975
- Publication au JO
- 15 octobre 1975
- Numéro
- 75-933
Textes liés
- Modifie Décret n°61-888 du 4 août 1961
- Abroge DECRET94-1017
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.