Décret n°78-1025 du 11 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX MAGISTRATS RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 11 octobre 1978
- Publication au JO
- 24 octobre 1978
- Numéro
- 78-1025
Textes liés
- Application Loi n°77-773 du 12 juillet 1977
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.