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Décret n°78-1025 du 11 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX MAGISTRATS RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Nature
Decret
Date du texte
11 octobre 1978
Publication au JO
24 octobre 1978
Numéro
78-1025

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.