Aller au contenu

Décret n°63-863 du 21 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 27 & 29 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-39

Nature
Decret
Date du texte
21 août 1963
Publication au JO
23 août 1963
Numéro
63-863

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.