Décret n°63-863 du 21 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 27 & 29 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-39
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 21 août 1963
- Publication au JO
- 23 août 1963
- Numéro
- 63-863
Textes liés
- Modifie Décret du 14 août 1939
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.