Décret n°49-989 du 26 juillet 1949 PORTANT MODIFICATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN AUTRICHE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 26 juillet 1949
- Publication au JO
- 27 juillet 1949
- Numéro
- 49-989
Textes liés
- Application Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.