Décret n°46-172 du 10 février 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU PROFIT DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 10 février 1946
- Publication au JO
- 12 février 1946
- Numéro
- 46-172
Textes liés
- Application Ordonnance du 18 octobre 1944
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.