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Circulaire du 18 janvier 1971 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969 INSTITUANT UNE TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS

Nature
Circulaire
Date du texte
18 janvier 1971
Publication au JO
25 mai 1971

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.