Circulaire du 18 janvier 1971 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969 INSTITUANT UNE TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS
- Nature
- Circulaire
- Date du texte
- 18 janvier 1971
- Publication au JO
- 25 mai 1971
Textes liés
- Application Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969
- Modifie Circulaire du 26 février 1974
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.