Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 2 janvier 1981
- Publication au JO
- 9 janvier 1981
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Textes liés
- Application Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980
- Modifie Arrêté du 15 septembre 1981
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.