Arrêté du 14 septembre 1966 DANS LE REGIME AGRICOLE, DES CAISSES COMPETENTES POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 01-07-1952 OU DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 01-07-1952 FORMULEES PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 14 septembre 1966
- Publication au JO
- 25 septembre 1966
Article
Textes liés
- Application Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965
- Modifie Arrêté du 7 août 1974
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.