Loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 17 décembre 1991
- Publication au JO
- 19 décembre 1991
- NOR
- ACVX9110332L
- Numéro
- 91-1257
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:
<<Art. 2-11. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.>>
II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
<<Art. 48-3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.>>
Article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Signataires
Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Textes liés
- Modifie Loi du 29 juillet 1881
- Cite Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Application DECRET92-701
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie ORDONNANCE96-267
- Cite Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-420 du 23 mai 2013, v. init.
- Cite Décision du 28 mars 2014 - art., v. init.
- Cite Décision du 14 octobre 2015 - art., v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.