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Loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)

Nature
Loi
Date du texte
17 décembre 1991
Publication au JO
19 décembre 1991
NOR
ACVX9110332L
Numéro
91-1257

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:

<<Art. 2-11. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.>>

II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:

<<Art. 48-3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.>>

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Signataires

Fait à Paris, le 17 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.