Aller au contenu

Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Nature
Ordonnance
Date du texte
6 août 1958
Publication au JO
7 août 1958
Numéro
58-696

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.