Aller au contenu

Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines ‎dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ‎

Nature
Loi
Date du texte
1er mars 1951
Publication au JO
2 mars 1951
Numéro
51-248

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.