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Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R323-62,R323-63-1 ET R323-63-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'AGREMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A CES ETABLISSEMENTS

Nature
Decret
Date du texte
17 décembre 1987
Publication au JO
19 décembre 1987
NOR
ASEE8703859D
Numéro
87-1018

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.