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Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Nature
Loi
Date du texte
16 juillet 1980
Publication au JO
17 juillet 1980
Numéro
80-539

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.