Décret n°89-125 du 22 février 1989 MODIFIANT LE DECRET NO 84934 DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI NO 83660 DU 21 JUILLET 1983
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 février 1989
- Publication au JO
- 28 février 1989
- NOR
- ECOC8900006D
- Numéro
- 89-125
Textes liés
- Application Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
- Application Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 7 art. 7
- Modifié par Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°84-934 du 17 octobre 1984
- Abroge DECRET97-298
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.