Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l’article 1er de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 13 avril 1987
- Publication au JO
- 16 avril 1987
- NOR
- INTD8700101D
- Numéro
- 87-265
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Loi du 21 mai 1836
- Application Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986
- Application Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 15 art. 15
- Créé par Décret n°87-265 du 13 avril 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Application Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 10, v. init. art. 10
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.