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Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée ‎portant prohibition des loteries et de l’article 1er de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux‎

Nature
Decret
Date du texte
13 avril 1987
Publication au JO
16 avril 1987
NOR
INTD8700101D
Numéro
87-265

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.