Loi n°76-1219 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 28 décembre 1976
- Publication au JO
- 29 décembre 1976
- Numéro
- 76-1219
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.