Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 2 juillet 1975
- Publication au JO
- 3 juillet 1975
- Numéro
- 75-551
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
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- Modifie Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979
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- Cite Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 9 (V) art. 9
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- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L753-5 (M) art. L753-5
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.