Aller au contenu

Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Nature
Loi
Date du texte
30 décembre 1975
Publication au JO
31 décembre 1975
Numéro
75-1280

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Article

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.