Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 30 décembre 1975
- Publication au JO
- 31 décembre 1975
- Numéro
- 75-1280
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.