Loi du 3 juillet 1944 PRECISANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 3 juillet 1944
- Publication au JO
- 8 juillet 1944
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.