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Décret n°79-664 du 2 août 1979 MODIFIE LES ART. 5 & 11 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977

Nature
Decret
Date du texte
2 août 1979
Publication au JO
4 août 1979
Numéro
79-664

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.