Décret n°71-756 du 10 septembre 1971 DE MODIFICATION DES ART. 1ER ET 8 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 5937 DU 05-01-1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURES D'APPROBATION DES DELIBERATIONS SUR LE BUDGET COMMUNAL)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 10 septembre 1971
- Publication au JO
- 17 septembre 1971
- Numéro
- 71-756
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- Modifie Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7, v. init. art. 7
- Abroge n°2000-318 du 7 avril 2000
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.