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Décret n°71-756 du 10 septembre 1971 DE MODIFICATION DES ART. 1ER ET 8 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 5937 DU 05-01-1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURES D'APPROBATION DES DELIBERATIONS SUR LE BUDGET COMMUNAL)

Nature
Decret
Date du texte
10 septembre 1971
Publication au JO
17 septembre 1971
Numéro
71-756

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.