Décret n°73-800 du 6 août 1973 ABROGATION DE L'ALINEA 1ER DE LA LOI DU 09-08-1879
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 août 1973
- Publication au JO
- 12 août 1973
- Numéro
- 73-800
Textes liés
- Modifie Loi du 9 août 1879
- Modifié par Loi n°1879-08-09 du 9 août 1879 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°1879-08-09 du 9 août 1879 - art. 1 (Ab) art. 1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.