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Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME

Nature
Loi
Date du texte
13 avril 1946
Publication au JO
14 avril 1946
Numéro
46-685

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.