Accueil › Loi du 2 février 1937 S BAILLEURS LOCATAIRESLoi du 2 février 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES NatureLoiDate du texte2 février 1937Publication au JO4 février 1937 Textes liésModifie Loi du 30 juin 1926Modifie Décret n°47-462 du 19 mars 1947Modifie Décret n°53-960 du 30 septembre 1953Modifie Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 47, v. init. art. 47Abroge ORDONNANCE98-774Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.