Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 17 novembre 1949
- Publication au JO
- 18 novembre 1949
- Numéro
- 49-1476
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.