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Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934

Nature
Loi
Date du texte
17 novembre 1949
Publication au JO
18 novembre 1949
Numéro
49-1476

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.