Loi du 29 juin 1934 RELATIVE A LA PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 29 juin 1934
- Publication au JO
- 1er juillet 1934
Textes liés
- Application Circulaire du 14 janvier 1935
- Application Circulaire du 22 avril 1938
- Modifie Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988
- Modifie Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 64, v. init. art. 64
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.