Décret n°57-453 du 6 avril 1957 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 18 DU DECRET DU 14 août 1939, RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18 AVRIL 1939
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 avril 1957
- Publication au JO
- 10 avril 1957
- Numéro
- 57-453
Textes liés
- Modifie Décret du 14 août 1939
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.