Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 27 février 1961
- Publication au JO
- 3 mars 1961
- Numéro
- 61-216
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- Modifie Décret2005-935
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.