Arrêté du 12 septembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION D'AVIS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 12 septembre 1984
- Publication au JO
- 27 septembre 1984
Textes liés
- Application Loi du 9 avril 1898
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.