Décret n°62-1326 du 6 novembre 1962 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE L'ALLOCATION DE COMPENSATION AUX GRANDS INFIRMES TRAVAILLEURS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 novembre 1962
- Publication au JO
- 11 novembre 1962
- Numéro
- 62-1326
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- Cite Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11, v. init. art. 11
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 172 (Ab) art. 172
- Cite Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - art. 4 (Ab) art. 4
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.