Accueil › Décret n°70-115 du 6 février 1970 SECRETAIRES DE CHANCELLERIEDécret n°70-115 du 6 février 1970 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE NatureDecretDate du texte6 février 1970Publication au JO11 février 1970Numéro70-115 Textes liésModifie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Modifie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 26 art. 26Modifié par Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 26 (V) art. 26Modifié par Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 27 (M) art. 27Abroge DECRET94-1017Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.