Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 30 (AL. 2), 47 (DERNIER AL.), ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 27 novembre 1962
- Publication au JO
- 8 décembre 1962
- Numéro
- 62-1489
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.