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Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 30 (AL. 2), 47 (DERNIER AL.), ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962

Nature
Decret
Date du texte
27 novembre 1962
Publication au JO
8 décembre 1962
Numéro
62-1489

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.