Aller au contenu

Décret n°59-1427 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART. 32 DE L'ORD. 58896 DU 23-09-1958)

Nature
Decret
Date du texte
18 décembre 1959
Publication au JO
20 décembre 1959
Numéro
59-1427

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.