Décret n°59-1427 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART. 32 DE L'ORD. 58896 DU 23-09-1958)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 décembre 1959
- Publication au JO
- 20 décembre 1959
- Numéro
- 59-1427
Textes liés
- Application Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.