Décret n° 47-1570 du 18 août 1947 portant suppression d'emplois au ministère de l'air en application de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1946
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 août 1947
- Publication au JO
- 24 août 1947
- Numéro
- 47-1570
Textes liés
- Application Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.