Décret n°62-303 du 12 mars 1962 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE SOINS EXTERNES DANS LES HOPITAUX PUBLICS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 mars 1962
- Publication au JO
- 19 mars 1962
- Numéro
- 62-303
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.