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Décret n°62-303 du 12 mars 1962 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE SOINS EXTERNES DANS LES HOPITAUX PUBLICS

Nature
Decret
Date du texte
12 mars 1962
Publication au JO
19 mars 1962
Numéro
62-303

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.