Circulaire du 24 décembre 1990 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRIME VERSEE PAR L'ETAT A CERTAINS TITULAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE POPULAIRE (PEP)
- Nature
- Circulaire
- Date du texte
- 24 décembre 1990
- Publication au JO
- 5 avril 1991
- NOR
- BUDR9105004C
Textes liés
- Application Arrêté
- Application Décret n° 90-116 du 5 février 1990
- Application Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)
- Abroge Circulaire
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.