Décret du 11 août 1937 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIF AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 11 août 1937
- Publication au JO
- 14 septembre 1937
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.