Décret du 6 décembre 1938 REQUISITIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU MINISTERE DES COLONIES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 décembre 1938
- Publication au JO
- 16 décembre 1938
Textes liés
- Modifie Ordonnance2004-1374
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.