Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEUR ATTRIBUANT UNE VIGNETTE GRATIS
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 24 février 1981
- Publication au JO
- 27 février 1981
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 15 septembre 1981
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.