Arrêté du 18 avril 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIVES (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 18 avril 1983
- Publication au JO
- 29 avril 1983
Textes liés
- Modifie Arrêté du 25 novembre 1964
- Application Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.