Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 février 2002
- Publication au JO
- 26 février 2002
- NOR
- EQUP0200001D
- Numéro
- 2002-259
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Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive CEE 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité en date du 5 septembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Textes liés
- Application Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993
- Application Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Application Arrêté
- Application Arrêté du 2 mai 2002 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 - art. 1 (V) art. 1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.