Arrêté du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 29 décembre 1997
- Publication au JO
- 30 décembre 1997
- NOR
- MESS9724030A
Visas
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions del'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
Arrête :
Article
Article
Art. 1er. - Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :
1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;
191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;
18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),
soit 1 408 972 572,23 F.
Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.
Article
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Textes liés
- Application Décret n°96-466 du 30 mai 1996
- Application Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.