Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 2 octobre 1992
- Publication au JO
- 10 octobre 1992
- NOR
- BUDF9220540D
- Numéro
- 92-1125
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150U, ainsi que l'annexe II à ce code,
Article
Décrète:
Article
Art. 1er. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants:
1o Date et prix de vente de l'immeuble;
2o Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport;
3o Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport;
4o Dates de l'apport et de l'augmentation de capital;
5o Montant et modalités de réalisation de l'apport;
6o Montant de la plus-value dont le report est demandé;
7o Montant de la plus-value imposable immédiatement.
Article
Art. 2. - A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 1er doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.
Article
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Textes liés
- Application Loi
- Application Décret n°92-836 du 27 août 1992
- Cite Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V) art. 2
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.